Agents immobiliers. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 janv. 1993 ; Mme Couiteas Conemenos c. Balay et a. — pourvoi c. Versailles 9 oct. 1990). Selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit ; aux termes de l'article (...)

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N°12 . 1993-03-24


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