Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 janv. 1993 ; MAES et a. c. Sté Wehrmann gmbh - pourvoi c. Colmar 25 avril 1986). A violé l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel, par le syndic de la liquidation des biens d'une société, d'une ordonnance de référé ayant accueilli une demande en revendication de biens vendus et non intégralement payés, en vertu d'une clause de réserve de propriété, a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel, alors qu'après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement