Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 janv. 1993 ; Cie Helvetia accidents et a. c. Centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque — pourvoi c. Pau 14 déc. 1989). Aucune disposition légale n'interdit la stipulation, dans un contrat d assurance de groupe, au profit de l'assureur, d une faculté de résiliation après sinistre »

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N°12 . 1993-03-24


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