Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 janv. 1993 ; M... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes, ch. réunies, 2 avril 1991). En retenant que l'avocat, dès lors qu'il avait été le conseil commun des époux dans une procédure de divorce par requête conjointe devait refuser d'être ensuite le conseil de l'épouse dans une autre procédure de divorce pour faute puisque les intérêts pécuniaires des deux époux étaient en opposition, l'accord allégué de l'époux étant sans portée, en l'espèce, sur le devoir de prudence (...)

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N°12 . 1993-03-24


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