Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 19 janv. 1993 ; Sté Promo Plus c. Occaj et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 nov. 1990). Est irrecevable le pourvoi formé par une société ayant fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée et un liquidateur amiable ayant été nommé, dès lors que ce dernier avait seul qualité pour former le pourvoi et qu'il n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en demande

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N°12 . 1993-03-24


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