AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 janv. 1993 ; Épx Viviens - pourvoi c. Amiens 12 oct. 1990). Le dépassement du prix de la construction d'une maison individuelle, objet de la garantie de bonne fin prévue à l'article R. 231 -8 du Code de la construction et de l'habitation est constitué par la différence entre le coût total réel — tenant compte, par conséquent, de la fraction du prix afférente aux travaux d'ores et déjà effectués, outre celui des travaux d'achèvement et réfection qui ont pu être nécessaires (...)

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N°12 . 1993-03-24


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