Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 19 janv. 1993 ; Delporte c. Lalanne et a. — pourvoi c. Pau 12 déc. 1990). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce pour dol et condamné l'acquéreur à payer aux vendeurs une somme équivalente au solde du prix de cession du fonds de commerce, à titre de dommages-intérêts pour la seule perte de celui-ci, a retenu que l'acquéreur a, en s'emparant gratuitement des éléments du fonds en les transférant en (...)

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N°12 . 1993-03-24


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