Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 janv. 1993 ; SC/ Résidence multivacances Avoriaz — pourvoi c. Trib. inst. Vincennes 25 janv. 1990). La loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, comme toute loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et, en l'absence de toute disposition expresse, ne s'applique pas aux effets passés d'une convention antérieurement conclue. Dès lors, un associé ayant vocation à la jouissance à temps partagé d'un appartement, qui soutient (...)

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N°12 . 1993-03-24


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