Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janv. 1993 ; Mme Bonfanti et a. c. SA Crédit immobilier du Cambrésis - pourvoi c. Douai 26 avril 1989). En dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer au titre d'exceptions communes, que celles qui affectent l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier. L'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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