Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 janv. 1993 ; Delaunay c. Montier ès qual. — pourvoi c. Poitiers 25 oct. 1989). En application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé un jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de l'intéressé même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges

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N°12 . 1993-03-24


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