Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 20 janv. 1993 ; Roumez ès qual. commissaire à l'exécution du plan de Sté Ambulances de l'Isère c. Giglio et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble, sect. activités diverses, 23 fév. 1988). Les dispositions de l'article 61 du décret n. 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction antérieure au décret n. 89-339 du 29 mai 1989, n'interdisaient pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de (...)

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N°12 . 1993-03-24


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