Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C.. 20 janv. 1993 ; Sté des Autoroutes du Sud de la France — pourvoi c. Montpellier 20 déc. 1990). Lorsque, sur une autoroute, un véhicule a pris feu et, immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour débouter la société propriétaire de l'autoroute de sa demande en réparation, s'est (...)

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N°12 . 1993-03-24


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