Responsabilité civile. — A) Choses. B) Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 janv. 1993 ; Wants - pourvoi c. Colmar 6 fév. 1991). Dans le cas où un promeneur étant monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin a été mortellement blessé par le mouvement de ces grumes, la cour d'appel qui a énoncé que le propriétaire des grumes exerçait sur celles-ci le pouvoir de contrôle et d'usage des bois en les faisant enlever et transporter ailleurs, et que le débardeur avait disposé les grumes sans aucune précaution pour assurer leur stabilité ni signaler (...)

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N°12 . 1993-03-24


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