Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 janv. 1993 ; Mme Trojanowski — pourvoi c. Aix-en-Provence 21 fév. 1991). Il est vainement reproché à un arrêt d'avoir, pour l'évaluation du préjudice moral des ayants droit de la victime d un accident dont seul le montant était contesté, énoncé que les sommes allouées correspondent à ce qui est habituellement accordé en cette matière, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation souveraine qu'elle en a faite. Dans le cas où (...)

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N°12 . 1993-03-24


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