Servitudes. — Création.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 janv. 1993 ; OPAC Ville de Paris — pourvoi c. Paris 1er déc. 1989). Lorsque la délivrance d'un permis de construire a été subordonnée à l'établissement d'un contrat de cour commune avec les propriétés voisines (obligation pour toute construction de ne pas dépasser une certaine hauteur), l'indemnité due par le bénéficiaire de l'avantage pour la seule création de cette servitude ne doit tenir compte que de l'atteinte au droit réel de propriété qui en résulte pour les voisins (...)

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N°12 . 1993-03-24


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