AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12Accidents du travail. — A) Législation. B) Tiers responsable.

Accidents du travail. — A) Législation. B) Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 déc. 1992 ; Troehler et a. — pourvoi c. Colmar 16 mai 1991). A) La loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation n'a apporté aucune dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail. B) Il résulte de l'article L. 455-1 de ce code que les dispositions de son article L. 451-1 — selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par (...)

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N°12 . 1993-03-24


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