Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 déc. 1992 ; Ovrel et a. — pourvoi c. Versailles 9 janv. 1992). La contradiction apparente résultant de la condamnation, dans le dispositif de la décision, du prévenu, du civilement responsable et de l'assureur au paiement solidaire intégral de certaines indemnités dont, selon les motifs, la moitié seulement devait être mise à leur charge, doit être résolue par la voie de la rectification, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel contient les éléments permettant de rendre le dispositif (...)

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N°12 . 1993-03-24


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