Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 déc. 1992 ; SA Midi libre et a. — pourvoi c. Montpellier 26 nov. 1991). Du rapprochement des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte que le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est engagée avec indication des textes dont l'application est demandée. Par suite, l'indication de la (...)

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N°12 . 1993-03-24


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