Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mars 1993 - n° 12

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect. 28 déc. 1992, req. n. 107 176 ; Ministre délégué chargé du budget). La décision d'affectation d'un inspecteur des impôts dans un département et celle l'affectant dans un emploi se rattachent à l'organisation et au fonctionnement de l'administration fiscale et constituent, par suite, des documents administratifs non nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ait été éliminée de ces documents, le cas échéant, toute mention relative à la vie privée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1993-03-24


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