Conseil supérieur de la magistrature. Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 94-199, 9 mars 1994 : Journal Officiel 10 Mars 1994 A. 9 mars 1994 : Journal Officiel 10 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66731, à paraître. Le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 fixe les règles appelées à régir l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (V. Nguyen Van Tuong, Aperçu rapide sur les lois organiques relatives au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature : JCP 1994, éd. G, n° 9, act.) ainsi que l'organisation du secrétariat (...)

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N°12 . 1994-03-23


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