Étrangers. Ressortissants CEE. Entrée et séjour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 94-211, 11 mars 1994 : Journal Officiel 13 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66740, à paraître. Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 fixe les règles applicables à l'entrée et au séjour en France des ressortissants des États membres de la CEE bénéficiaires de la libre circulation des personnes. En cas d'établissement en France de leur résidence effective et habituelle, ils sont mis en possession d'une carte de séjour dont la validité est selon les cas de cinq ou dix ans. L'article 7 limite, lors (...)

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N°12 . 1994-03-23


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