AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Concurrence. Pratiques restrictives de la FFF à l'égard des chaînes TV. Compétence du juge des référés.

Concurrence. Pratiques restrictives de la FFF à l'égard des chaînes TV. Compétence du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. com., R., 1er mars 1994 ; Fédération française de football. Si une chaîne de télévision a saisi le Conseil de la concurrence de la pratique de la Fédération française de football visant à lui interdire la retransmission des matchs de football à l'étranger dont les droits ont été exclusivement cédés à d'autres chaînes, le juge des référés est compétent, conformément aux dispositions de l'article 12, modifié, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour statuer sur une demande tendant à ce que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement