AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12CONGÉS PAYÉS. — Cinquième semaine. 1) Fractionnement. Modalités. C. trav., art. L. 223-8. Application (non). Délégués du personnel. Avis conforme. Nécessité (non) (1er arrêt). 2) Date. Fixation. Employeur. Prérogative. Fermeture de l'entreprise. Salariés. Épuisement des droits à congés (non). Indemnisation au titre du chômage partiel (non) (2e arrêt).

CONGÉS PAYÉS. — Cinquième semaine. 1) Fractionnement. Modalités. C. trav., art. L. 223-8. Application (non). Délégués du personnel. Avis conforme. Nécessité (non) (1er arrêt). 2) Date. Fixation. Employeur. Prérogative. Fermeture de l'entreprise. Salariés. Épuisement des droits à congés (non). Indemnisation au titre du chômage partiel (non) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSIN

EXTRAIT *

1° Cass. ch. mixte, 10 déc. 1993 ; SA Robert Bosch France (Usine Sigma) c/ Truscello et a. 2° Cass. ch. mixte, 10 déc. 1993 ; Payet-Bernoud et a. c/ SA Rexroth-Sigma. Les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail. S'agissant de ce fractionnement, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas nécessaire (1er arrêt). Sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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