Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 12 janv. 1994 ; Sté Carrefour c/ de Marchi — pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. civ., sect. B, 20 sept. 1991). Un salarié italien d'une société de droit français a été détaché auprès d'une filiale brésilienne ; en exécution d'un acte signé en France, il a acquis de la société française des actions de la filiale brésilienne ; par le même acte, la société s'engageait à racheter les actions pour un « prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, par expert » ; ayant, à la suite de son licenciement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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