Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Garagiste).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 12 janv. 1994 ; Duplessis c/ SARL Ets Roger Benoit — pourvoi c/ TI Château-Chinon, 24 avr. 1991). N'a pas satisfait aux exigences de l'article 1315 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner une personne à payer à un garagiste le solde du prix de la réparation d'un tracteur, a retenu que si le changement de la pièce dont la défaillance a rendu nécessaire la réparation a été effectué après une première intervention, il n'est pas établi que lors de cette première (...)

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N°12 . 1994-03-23


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