Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1994 ; Sté civile d'exploitation agricole du TUCO c/ Belaasri et a. — pourvoi c/ CA Agen, ch. soc., 21 avr. 1992). Selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les (...)

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N°12 . 1994-03-23


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