Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 janv. 1994 ; Sté Ouest Location c/ Martienne — pourvoi c/ CA Rennes, 8e ch. A, 30 avr. 1992). En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, a donc décidé à bon droit, peu important le contenu (...)

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N°12 . 1994-03-23


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