Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 12 janv. 1994 ; Bourdonnec — pourvoi c/ CA Rennes, 6 avr. 1992). Ne peut être accueilli le moyen qui soutient qu'une cour d'appel aurait violé l'article 6, § 1 de la Convention EDH en rejetant une demande de complément d'expertise formée par un ex-mari contre son ex-épouse au sujet de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux en une formation comprenant un magistrat ayant présidé le tribunal de grande instance lors du jugement prononçant le divorce des deux époux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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