AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Divorce-Séparation de corps. — Effets (Mesures provisoires).

Divorce-Séparation de corps. — Effets (Mesures provisoires).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ.. C., 12 janv. 1994 ; M... c/ SA Brasserie Kronenbourg » et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 27 juin 1990). Les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif de leurs rapports patrimoniaux

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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