Jugements étrangers. — Effet en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994, arrêt n° 47 P ; Tonon c/ Mlle Teufel- pourvoi c/ CA Metz, 15 janv. 1991). Pour faire grief à l'arrêt qui a accordé l'exécution à la décision rendue par un tribunal d'instance allemand le condamnant à payer des arriérés de pension alimentaire. l'intéressé soutient « qu'il appartient au juge, requis par application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de vérifier d'office la conformité de la décision aux conditions définies par les articles 27 et 28 (...)

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N°12 . 1994-03-23


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