Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 janv. 1994 ; Sté Plâtres Lafarge — pourvoi c/ CA Bastia, 4 déc. 1990 et 27 juin 1991). Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, c'est pourquoi si un plaideur n'avait pas cette qualité au moment où il a signé un engagement de caution de la dette d'une société, serait-il associé majoritaire avec sa famille dans le capital de celle-ci, ce titre ne fait pas preuve de l'obligation dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences (...)

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N°12 . 1994-03-23


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