Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judidiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 janv. 1994 ; Caisse hypothécaire anversoise « An hyp » c/ Sztrejt — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 17 janv. 1992). En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Une inscription définitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 (...)

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N°12 . 1994-03-23


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