Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 janv. 1994 ; Deltour ès qual. — pourvoi c/ CA Reims, ord. prem. prés., 17 juill. 1991). Si le débiteur en liquidation des biens conserve, malgré son dessaisissement, le droit de formuler des réclamations sur l'état des créances, il ne représente pas la masse des créanciers et doit, en conséquence, personnellement supporter les frais et débours des actions qu'il a engagées, tels, spécialement, les honoraires d'avocat

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N°12 . 1994-03-23


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