Saisie immobilière. — Conversion en vente volontaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 12 janv. 1994 ; SCI Baille c/ Comptoir d'escompte de Belgique — pourvoi c/ TGI Créteil, 21 mai 1992). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation d'accorder ou de refuser, à défaut d'accord entre les parties, la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire qu'un tribunal, hors de toute violation de l'article 744 du Code de procédure civile (ancien) et justifiant légalement sa décision, a déduit du fait que la créance remontait à plus de deux années (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement