Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette. Montant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 janv. 1994 ; URSSAF du Havre c/ Assoc. Maison de la culture du Havre et a. — pourvoi c/ CA Rouen, ch. soc., 13 juin 1991). Il résulte de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, celles-ci ne sont déduites de l'assiette des cotisations sociales que si elles sont utilisées effectivement conformément à leur objet. Selon l'article 3, lorsque les conditions de travail (...)

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N°12 . 1994-03-23


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