AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 121° Sécurité sociale. — Organisation. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (non).

1° Sécurité sociale. — Organisation. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janv. 1994 ; Sté Locapharm c/ CPAM du Loir-et-Cher — pourvoi c/ CA Orléans, ch. civ., 2e sect., 12 févr. 1991). 1er En vertu des articles L. 221-1 (4°) et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par l'autorité compétente de l'État. Le prêt d'appareils médicaux constitue l'une des prestations supplémentaires prévues au programme d'action sanitaire et sociale (...)

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N°12 . 1994-03-23


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