AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 12 janv. 1994 ; Caisse régionale de Crédit agricole de la Drôme cl Épx Chapon — pourvoi c/ CA Grenoble, 6 févr. 1992). Le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes dans un quelconque délai et peut décider le report du paiement de tout ou partie de celles-ci, à la date d'expiration des délais prévus par l'article L. 332-5 du Code de la consommation (L. 31 déc. 1989, art. 12) afin de permettre au débiteur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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