Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 8 juill. 1993 ; Fortuna). L'article 23 de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 exclut tout droit à réintégration dans les grades, ainsi que toute reconstitution de carrière. Par cette disposition, le législateur, bien qu'il n'ait pas expressément mentionné la réintégration dans les échelons, a entendu exclure des effets de l'amnistie tout rétablissement dans sa situation antérieure d'un agent public qui a subi un retard d'avancement du fait d'une sanction. Par suite, l'Administration (...)

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N°12 . 1994-03-23


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