Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Besançon, 25 févr. 1993 ; Sté Télédiffusion de France). La construction par la société anonyme Télédiffusion de France (TDF) d'un réémetteur, destiné à la diffusion par voie hertzienne des programmes de « La Cinq » et de « M 6 » mais aussi des sociétés nationales appartenant au secteur public de la communication audiovisuelle, participe de l'exécution du service public de la télédiffusion, et bénéficie par suite de l'exemption de permis de construire prévue par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme (...)

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N°12 . 1994-03-23


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