Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(TA Besançon, 17 juin 1993 ; Capelle). L'érection par un particulier, à des fins d'usage privé, d'un pylône d'une hauteur de quinze mètres surmonté d'une antenne est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire dès lors, d'une part, que l'installation excède la hauteur fixée par l'article R. 421 -1 du Code de l'urbanisme, d'autre part, qu'elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue en faveur des seuls ouvrages techniques du service public des télécommunications et de télédiffusion par l'article (...)

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N°12 . 1994-03-23


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