Collectivités locales. — Corse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 14 janv. 1994, req. nos135 936 et 136 193 ; Collectivité territoriale de Corse ; — Casalonga et a.). Le délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi du 23 décembre 1986 est venu à expiration sans qu'un schéma d'aménagement ait été adopté par l'assemblée de Corse. Par suite, la compétence pour élaborer et arrêter ce document avait été, en vertu des dispositions de l'article L. 144-3 du Code de l'urbanisme, transférée de la région de Corse à l'État. Les nouveaux (...)

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N°12 . 1994-03-23


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