Construction -Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 9e et 8e sous-sect., 12 janv. 1994, req. n° 86 912 ; Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c/ Lemaître). En vertu de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés. Le terrain (...)

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N°12 . 1994-03-23


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