Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect, 17 janv. 1994, req. nos 133 837 et 133 905 ; Préfet du département des Alpes de Haute-Provence). Il résulte des dispositions de l'article 4 de la toi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 que la faculté d'intervention ouverte aux communes en matière d'aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique ne peut s'exercer qu'en complément de la région et exclusivement selon les formes définies par la loi et les décrets n 82-806 à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement