AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12Société à responsabilité limitée. — Transformation en sociétés anonymes. L. 24 juill. 1966, art. 69, al. 3 et 72-1. Commissaire aux comptes. Rapport. Commissaire à la transformation. Dualité. Correctifs

Société à responsabilité limitée. — Transformation en sociétés anonymes. L. 24 juill. 1966, art. 69, al. 3 et 72-1. Commissaire aux comptes. Rapport. Commissaire à la transformation. Dualité. Correctifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1994 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8475 : JOAN Q, 7 févr. 1994, p. 651). M. Jean Roatta attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur une imprécision de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des sociétés. Dans son article 69, alinéa 3, il est précisé que la décision de transformation d'une SARL en société d'une autre forme est « précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société ». Mais, dans le cas précis de la transformation en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1994-03-23


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