TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Infractions CA Agen, ch. corr., 8 juin 1995 ; Ministère public c/ G... : Juris-Data n° 048865. Même si au moment du départ de son domicile, le prévenu pouvait ignorer les conditions météorologiques locales de son domaine de chasse, il devait s'abstenir de chasser au vu de la présence d'une couche de neige, la neige et le froid rendent le gibier plus vulnérable et font disparaître l'aspect sportif de la chasse. Est donc coupable de chasse en temps prohibé, le prévenu qui dit avoir tiré par erreur (...)

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N°12 . 1996-03-20


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