TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Liquidation des biens CA Pau, 2e ch., 24 oct. 1995 ; Dahan c/ Lalanne Larrieu : Juris-Data n° 048868. Les opérations d'une liquidation des biens ayant été clôturées en 1976 pour insuffisance d'actif, le dessaisissement du débiteur subsiste et le syndic est maintenu en fonction. Les créanciers figurant sur l'arrêté définitif de l'état des créances ne sont plus passibles de la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ou de toute autre prescription plus courte mais disposent pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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