TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Opération de police judiciaire CA Bordeaux, 1re ch., 20 mars 1995 ; Mme Paris et a. c/ Ministère de la défense : Juris-Data n° 003761. La faute d'un gendarme qui, par suite "d'une perte de sang-froid regrettable de la part d'un professionnel de la sécurité publique", a divulgué par radio à ses collègues des informations fausses sur un individu en fuite après un contrôle de vitesse, l'ayant à plusieurs reprises personnellement agressé avec son véhicule qu'il tentait d'intercepter, informations décrivant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement