TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 30 nov. 1995 ; Administration des impôts - pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 004138). Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception de nullité du procès-verbal et de la procédure subséquente, énonce que des agents des impôts, introduits après un avis régulier au siège d'un contribuable pour y accomplir une vérification de comptabilité en matière d'imposition directe, ne peuvent en aucun cas procéder aux contrôles qualitatifs et quantitatifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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