TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 18 janv. 1996 ; CRAMIF c/ Sté nouvelle des Éts Jules Verger et Delporte - pourvoi c/ CNT, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 000134). C'est à tort que les juges du fond ont considéré que la caisse régionale d'assurance maladie ne peut prendre en compte, pour le calcul des cotisations d'accident du travail, les conséquences financières des accidents survenus dans l'établissement et la succursale cédés à la société intimée. Les juges, en omettant de rechercher si les salariés étaient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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