TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Procédure civile Cass. 2e civ., C., 17 janv. 1996 ; Épx Labrude c/ SA Commerzbank - pourvoi c/ CA Metz, 1re ch., 14 sept. 1993 (Juris-Data n° 000104). En vertu des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées. C'est donc à tort que pour rejeter le pourvoi immédiat, la cour d'appel énonce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi d'une requête de vente par voie d'expropriation forcée, en vertu d'un titre exécutoire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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